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L’ANNUALISATION


Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique sont soumis à un régime d’obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la durée du travail et de l’annualisation du temps de travail. Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2006, n°266692




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